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Confier une recherche de logement à un professionnel soulève une question simple, mais souvent mal comprise : à quel moment l’argent doit-il changer de mains ? La réponse ne relève pas d’un usage commercial, mais d’un texte de loi précis, qui encadre strictement le moment où des honoraires peuvent être exigés.
Ce que dit la loi Hoguet sur les honoraires d’agence
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régit l’activité des professionnels de l’immobilier en France. Son article 6 pose une règle claire : aucune somme d’argent ne peut être exigée ni reçue avant que l’opération pour laquelle le mandat a été donné soit effectivement conclue et constatée dans un écrit. Pour un mandat de recherche, cela signifie que l’agence ne peut réclamer ses honoraires qu’une fois le bail signé, ou l’acte de vente passé selon le type de mandat concerné. Un professionnel qui demanderait un règlement, même partiel, avant cette étape se placerait en dehors du cadre légal. Cette règle protège le mandant : elle évite qu’il paie pour un service qui, au final, n’aboutirait à rien de concret.
Comment vérifier qu’un intermédiaire détient bien une carte professionnelle
Avant de signer quoi que ce soit, il est utile de vérifier que l’intermédiaire est habilité à exercer. Cette habilitation prend la forme d’une carte professionnelle, dite carte T, délivrée par la préfecture ou la chambre de commerce et d’industrie du ressort de l’agence. Le numéro de cette carte, souvent noté sous la forme CPI suivi d’une série de chiffres, doit obligatoirement figurer sur les documents remis au client : mandat, publicités, correspondances. Une agence sérieuse ne fait aucune difficulté à communiquer ce numéro. À Montpellier, l’agence Alpaca Immo, agence immobilière montpelliéraine titulaire de la carte T sous le numéro CPI 3402 2024 000 000 002, l’affiche sur ses documents contractuels, comme l’exige la réglementation. L’absence de ce numéro, ou un refus de le communiquer, doit conduire à la plus grande prudence de la part du mandant.
Empreinte bancaire et débit : une distinction à connaître
Certaines agences demandent une empreinte bancaire au moment de la signature d’un mandat de recherche. Il s’agit d’un simple enregistrement des coordonnées de la carte, destiné à sécuriser un engagement futur, sans qu’aucun montant ne soit prélevé à ce stade. Ce mécanisme est différent d’un débit, qui correspond lui à un prélèvement effectif de fonds sur le compte. La confusion entre les deux entretient parfois une méfiance injustifiée envers ce type de mandat. C’est le fonctionnement retenu par Alpaca Immo pour son offre d’accompagnement à la recherche de logement, lancée fin juillet 2026 et d’abord destinée aux étudiants montpelliérains, dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif de 60 jours : une empreinte bancaire est prise, sans aucun débit, les honoraires n’étant dus qu’à la signature du bail. Ce fonctionnement n’a rien d’une faveur commerciale ; il découle directement de l’obligation posée par l’article 6 de la loi Hoguet. Par ailleurs, chez Alpaca Immo comme chez tout professionnel proposant ce type d’accompagnement, les honoraires entrent dans le champ du plafonnement fixé par la loi ALUR, une contrainte réglementaire qui s’impose à toute agence, pas un avantage laissé à sa discrétion.
Les signaux qui doivent alerter
Certaines pratiques doivent immédiatement mettre la puce à l’oreille. Des frais de dossier réclamés avant toute conclusion d’opération en font partie : la loi ne prévoit aucune exception pour ce type de frais, qui reste soumis à la même règle que les honoraires principaux. La mention « frais de constitution de dossier », parfois utilisée pour habiller un paiement anticipé, mérite la même vigilance : le nom donné à une somme ne change rien à son caractère illégal si elle est exigée trop tôt dans la relation contractuelle. Un paiement demandé avant la première visite, ou avant toute recherche effective de bien, constitue un signal tout aussi net. Dans tous ces cas, il reste légitime de demander à l’intermédiaire de préciser, par écrit, à quel stade exact les honoraires seront dus, puis de comparer sa réponse avec les termes de l’article 6. Un professionnel qui respecte la loi n’a aucune difficulté à l’expliquer clairement, et un mandant informé sait distinguer un mandat conforme d’un montage qui ne l’est pas.
